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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 e) - Personne morale

Personne morale (entité légalement constituée, dotée d'une personnalité juridique indépendante de celle de ses membres et à qui la loi reconnaît des droits et des obligations – exemples : société par actions, ville ou municipalité, coopérative, association ou syndicat professionnel si constitué en...
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